Pourquoi louer sa toiture ?

• Participer activement dans le développement durable.

• Réduction des coûts de construction, de rénovation, de désamiantage ou de mise aux normes de la toiture.

• Garantie d'étanchéité de la toiture pendant toute la durée du bail.

• Amélioration du bilan énergétique du bâtiment.

• Gain financier par la perception d'un loyer (réduction ou financement des dépenses générales de copropriétés, collectivités ou autres immeubles)

• Gain en notoriété, image et communication par le développement des énergies renouvelables

• Plus-value en cas de vente du bâtiment.

• Acquisition gratuite de la centrale au terme du contrat de bail.

Comment louer sa toiture ?

La pose d’une installation photovoltaïque implique plusieurs acteurs : le propriétaire du support, le constructeur maître d’ouvrage, l’exploitant qui est ou ’est pas commerçant, le gestionnaire de réseau, etc. Leurs relations sont à déterminer. Elles font l’objet d’autorisations et de contrats.

L’emplacement de l’installation est également à prendre en considération. Selon ses caractéristiques, son statut juridique diffère. Il peut s’agir d’un terrain, d’une toiture, d’un mur, dont les régimes juridiques diffèrent complètement. La présence d’un local pour abriter des appareils nécessaires à l’exploitation peut être un élément important. Enfin, cet emplacement peut relever du domaine public d’une administration ou être un bien privé d’une personne privée ou publique.

La typologie des contrats et autorisations dépend aussi des particularités du projet vou

lus par les contractants.
En définitive, on peut distinguer :

• L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) sans droits réels,

• L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels,

• Le bail emphytéotique administratif (BEA),

• Le bail emphytéotique commun,

• La concession immobilière

• Le bail à construire

• Le bail commercial

• Le commodat (une mise à disposition gratuite)

• Le bail à usage

_{Extrait : Avis de Xavier Bolze, juriste chez IDES Consultants}

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